– La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues au deuxième …
Read More »Monthly Archives: mars 2021
Annonce légale Bulletin officiel du Maroc
La cession des parts sociales dans la société en nom collectif
– Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. – Toute clause contraire est réputée non écrite.(Art15) – La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les …
Read More »Les associés dans la société en nom collectif
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siège social des livres, de l’inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par …
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